Conditions générales de vente
OFFICE DU TOURISME CORBIER
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
SIREN 518 745 245 – RCS Chambéry
Siège social :Le Tripode 73300 Le Corbier
Adresse postale : Le Tripode - Le Corbier 73300 Villarembert
N° TVA Intracommunautaire : FR48518745245
N° tel : +33 (0)4 79 83 04 04
Courriel : info@le-corbier.com
Site : https://www.le-corbier.com
Hébergeur : PlanetHoster – 4416 Louis-B.-Mayer H7P 0G1 Laval, Québec
Ci-après dénommé « EPIC Corbier Tourisme »
Article 1 – Généralités
1.1/ Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Pass'Partout commercialisé par l'EPIC Corbier Tourisme et ses Partenaires, ayant pour activité la promotion, l'accueil, l'animation et l'exploitation d'activité touristique sur leur territoire faisant parti du Pays des Aiguilles d'Arves.
1.2/ Le terme « Pass'Partout» (ci-après « Pass'Partout » ou « Titre » ou « Support ») désigne le support matériel acquis par le Client. Celui-ci est une carte prépayée rechargeable qui permet au Client de payer les activités qu’il souhaite en bénéficiant de réduction allant de 10% à 50%. Le Pass'Partout n’est valable que sur le territoire du Pays des Aiguilles d'Arves.
1.3/ Le terme « Client » désigne la personne physique qui procède à l’acquisition d’un Pass'Partout.
1.4/ Le terme « Partenaire » désigne les Offices de Tourisme avec lequel l'EPIC Corbier Tourisme commercialise le Pass Partout.
1.5/ L’acquisition d’un Pass'Partout implique la connaissance et le consentement du Client, pleinement et sans réserve, des présentes CGV. Les présentes CGV sont complétées par les conditions générales de vente (CGV) de l'EPIC Corbier Tourisme ou du Partenaire ayant procédé à la vente du Pass'Partout, ainsi que par le règlement intérieur de chaque Établissement de l'EPIC Corbier Tourisme ou du Partenaire.
1.6/ Le Pays des Aiguilles d'Arves regroupe les stations d'Albiez, La Toussuire, Le Corbier, Saint Colomban les Villards, Saint Jean d'Arves, Saint Jean de Maurienne et Saint Sorlin d'Arves. La station de Saint Colomban les Villards est exclue de l'offre Pass'Partout.
1.7/ Le terme « Etablissement » désigne une structure proposant des activités touristiques.
Article 2 – Modalités
2.1/ Lors de l’acquisition d’un Pass'Partout permettant le paiement d’activité sur le territoire du Pays des Aiguilles d'Arves, le Client se verra remettre le Titre correspondant ainsi qu’un justificatif d’achat. Le Titre et le justificatif seront à conserver par le Client et pourront lui être demandés lors du contrôle du titre ou de toutes demandes provenant du Client (vol, perte, ou défectuosité du Pass'Partout).
2.2/ Tout Titre nominatif est incessible et intransmissible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 3 – Fonctionnement
3.1/ Le Client qui souhaite acquérir un Pass'Partout doit se rendre dans un des points de vente listés sur le site www.passpartout-aiguilles-darves.com.
3.2/ Le coût de l’acquisition d’un Pass'Partout est de 2 €. Le coût du Titre n’est en aucun cas remboursable.
3.3/ Dès lors que le Client est en possession d’un ou plusieurs Pass'Partout, il doit se rendre sur le site www.passpartout-aiguilles-darves.com afin d’activer son Pass'Partout et de créer son compte en ligne. Le Client pourra ensuite recharger sur son Pass'Partout, via la plateforme de paiement en ligne, sur le site internet ou en espèce, chèque ou chèque vacances dans un des points de vente susmentionnés. Le montant de rechargement maximal en espèce est de 150€. Si le Client a plusieurs Titres mais un seul compte en ligne, il peut rattacher les différents Supports à son compte en indiquant les numéros de chacun des Supports sur son compte.
3.4/ Après avoir effectué toutes ces étapes, le Client peut se rendre à l’activité de son choix et procéder au paiement de celle-ci au moyen de son Pass'Partout ou bénéficier de la réduction accordée au détenteur du Pass'Partout. Afin d’accéder à l’activité de son choix et de pouvoir bénéficier de la réduction appliquée, le Client doit avoir chargé, sur son Pass'Partout, suffisamment d’argent pour la payer en totalité via son support, à défaut le Client payera le tarif réduit de l’activité au moyen de son choix. Le montant de l’activité est débité à chaque utilisation du Pass'Partout.
3.5/ Le Pass'Partout est uniquement un produit été et hiver mais certaines stations du Pays des Aiguilles d'Arves peuvent décider de ne pas l'activer sur une saison.
3.6/ Le Pass'Partout ne donne aucune priorité sur les installations. Certaines activités nécessitent une réservation qui incombe iniquement au Client. Les activités peuvent être reportées par l’organisateur de l’activité selon les conditions météorologiques. Seul l’organisateur de l’activité reportée sera responsable des demandes d’échange ou de remboursement.
Article 4 – Modalité de remboursement
4.1/Le Client peut faire une demande de remboursement du crédit chargé sur son Pass'Partout pendant 2 ans. Si le Client ne fait pas sa demande de remboursement à temps, son crédit sera bloqué jusqu’à la saison d’été suivante. Le crédit chargé sur le Pass'Partout est valable à compter de la dernière utilisation (chargement ou consommation d'acitvité), après quoi il ne sera plus ni utilisable ni remboursable.
4.2/ La demande de remboursement s’effectue directement sur le compte en ligne du Client. Le Client devra fournir une copie de sa pièce d’identité valide et en bon état ainsi qu’un RIB. Le Client est seul responsable du suivi de sa demande de remboursement et reçoit les notifications d’évolution du statut de sa demande sur l’adresse email qu’il a renseigné lors de l’ouverture de son compte en ligne.
4.3/ Le crédit chargé sur le Pass'Partout du Client provenant de chèques vacances n’est en aucun cas remboursable.
Article 5 - Perte ou vol du Titre
5.1/ En cas de perte ou de vol du Pass'Partout, le Client doit se rendre immédiatement sur son compte en ligne afin de mettre en opposition son Support. Le Client peut également se rendre dans un des points de vente ou les contacter par email ou par téléphone.
5.2/ Si le Support n’est pas retrouvé par le Client, il devra acquérir un nouveau Support dont le coût est de 2 € ou utiliser le qr code dans son espace client. Il pourra alors rattacher son nouveau Support à son compte en ligne comme indiqué précédemment.
5.3/ Si le Client parvient à retrouver son Support, il devra contacter un des points de vente, par email ou par téléphone afin de débloquer son Pass'Partout. Une confirmation d’identité sera demandée par le service en charge.
Article 6 - Respect des règles de sécurité et règlement intérieur
6.1/ Tout Client est tenu de respecter les règles de sécurité relatives aux activités, aux prestations et à l’utilisation des équipements des Établissements de l'EPIC Corbier Tourisme et des Partenaires. Les règles de sécurité s’entendent par (i) les dispositions de sécurité intégrées dans le règlement intérieur, (ii) les règles affichées sur des panneaux d’affichage ainsi que (iii) les indications explicatives et les précautions à respecter concernant chaque équipement.
6.2/ Tout Client est tenu de prendre connaissance du règlement intérieur de chaque Établissement, mis à disposition à l’accueil de ces derniers, et particulièrement des règles relatives à l’accompagnement des mineurs par les majeurs.
6.3/ Corbier Tourisme et ses Partenaires ne sont pas responsables des éventuels manquements des Etablissements.
Article 7 – Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Générale sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l'EPIC Corbier Tourisme en s’adressant au Délégué à la protection des données, désigné par l'EPIC Corbier Tourisme, à l’adresse email suivante : info@le-corbier.com ou à l’adresse postale : Le Tripode - Le Corbier 73300 Villarembert
En application du Règlement Générale sur la Protection des Données, le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant communiquées lors de ses passages aux portiques ou lors de chaque contrôle de Titre opéré par le personnel l'EPIC Corbier Tourisme, sont enregistrées dans le fichier client de l'EPIC Corbier Tourisme. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la lutte contre la fraude ainsi qu’au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l’archivage du contrat ou des garanties légales.
Le Client pourra toutefois s’y opposer au moment de la souscription à un Abonnement ou de la création de son compte client en cochant la case vide lui offrant cette possibilité ou ultérieurement en écrivant à l’adresse postale suivante : Le Tripode - Le Corbier73300 Villarembert, soit à l’adresse électronique : info@le-corbier.com.
Les destinataires de vos données personnelles sont les équipes de gestion de l'EPIC Corbier Tourisme ainsi que nos partenaires et sous-traitants les Offices de Tourisme de la Toussuires (Pl. Olympique, 73300 Fontcouverte-la-Toussuire - info@la-toussuire.com), de Saint Jean de Maurienne (Ancien Evêché, Pl. de la Cathédrale, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne - info@montagnicimes.com), de Saint Jean d’Arves (La Chal - 73530 Saint Jean d'Arves info@sja73.com), de Saint Sorlin d’Arves (2457 route du Col de la Croix de Fer, 73530 Saint-Sorlin-d'Arves - info@saintsorlindarves.com) et du Corbier (Le Tripode - Le Corbier 73300 Villarembert - info@le-corbier.com).
Dans ce cadre, les Offices de Tourisme de la Toussuires, Saint Jean de Maurienne, Saint Jean d’Arves, Saint Sorlin d’Arves et du Corbier sont en charge d’adresser des communications non-commerciales à des fins d’animation de la relation client par email au nom et pour le compte de notre structure (actualités, événements de la station, informations pratiques relatives à l’expérience de séjour). Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de ces messages lors de l’entrée en relation ou en cliquant sur le lien de désinscription qui figure en pied de page sur chaque message envoyé.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de vos données personnelles. Le droit d’accès s’exerce par courrier simple avec copie d’une pièce d’identité adressé à : l'office du tourisme du Corbier (Le Tripode - Le Corbier 73300 Villarembert - info@le-corbier.com).
Les données sont conservées pour une durée de 5 ans après chaque achat ou réservation.
Les données collectées par les offices de tourisme de la Toussuires, Saint Jean de Maurienne, Saint Jean d’Arves, Saint Sorlin d’Arves et du Corbier sont les suivantes :
- L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, langue de communication.
- Les données relatives à la transaction et au suivi de la relation commerciale : historique des achats et réservation, statut des contrats, dates et lieu de séjour.
Article 8 : Langue du contrat
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction en langue(s) étrangère(s), seule la version française fait foi.
Article 9 : Juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française, quelle que soit la nationalité du client ou le lieu de livraison de la commande.
En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes, quels que soient la nationalité du Client ou le lieu de livraison de la commande.
Il est rappelé, conformément à la loi, que le Client a toutefois la possibilité de recourir – après tentative de règlement amiable demeurée infructueuse effectuée par écrite auprès du service clientèle à l’adresse suivante : EPIC Corbier Tourisme, Le Tripode - Le Corbier 73300 Villarembert – à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
La Commission Européenne a notamment mis en place une plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne accessible à l’adresse Internet suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/